Décret n°2002-1240 du 4 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

(

Taxe parafiscale pour les fabricants de produits carnés (2002-2003)

)

Art. 1

Taxe parafiscale pour les fabricants de produits carnés (2002-2003)

Jusqu'en 2003, les fabricants de produits carnés paient une taxe annuelle au centre technique, calculée sur leurs ventes de l'année précédente.

du présent décret, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à un montant, qui ne peut excéder 230 000 euros, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation sont redevables d'une somme forfaitaire, déterminée par le même arrêté.

En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à 8 000 euros sont, sur leur demande, exonérées du paiement de la taxe. Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande achetée par elles durant ladite année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 6 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations et réductions de taxes pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent payer une somme forfaitaire ou être exonérées de taxe si leur chiffre d'affaires est faible.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Taxe parafiscale pour les fabricants de produits carnés (2002-2003)) du présent décret, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à un montant, qui ne peut excéder 230 000 euros, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation sont redevables d'une somme forfaitaire, déterminée par le même arrêté.

En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à 8 000 euros sont, sur leur demande, exonérées du paiement de la taxe. Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande achetée par elles durant ladite année.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance