Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 janvier 2003

Le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé :

PROCÉDURES COEFFICIENTS
VII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
VII. - 1. Article 19 : commission du titre de séjour 6
VII. - 2. Article 34 : commission d'expulsion 6
VII. - 3. Article 50 : rétention administrative 4
VII. - 4. Article 52 : maintien en zone d'attente 4

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article 126