Créé le 1 octobre 2002
Les niveaux de ces trois compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret n°2002-1213 du 24 septembre 2002
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2002
Les niveaux de ces trois compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.