Article 18
Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
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JORF n°27 du 1 février 2002
Article 18
Historique des versions
Version 3
Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2011
Il est rendu compte chaque année, devant le comité technique central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 février 2002
Il est rendu compte chaque année, devant le comité technique paritaire central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.