Article 1
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
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JORF n°218 du 18 septembre 2002
Article 1
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Version 2
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 18 septembre 2002
L'Institut national des appellations d'origine est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.