Décret n°2002-1165 du 12 septembre 2002

Article 7

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Article 7

Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 15 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2020

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Retrait d'emploi pour intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son poste de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande si cela est nécessaire pour le service.

Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance