Décret n°2002-1165 du 12 septembre 2002

Article 1

Créé le 15 septembre 2002

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande dirige le secrétariat général du Conseil. Il gère les moyens de fonctionnement mis à sa disposition. Il assure le fonctionnement des différentes formations du Conseil et assiste à ses réunions. Il rend compte de son activité au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est placé sous l'autorité du ministre chargé de la marine marchande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020

Abrogé parDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019art. 83 (V)

En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au mardi 31 mars 2020