Décret n°2002-1139 du 9 septembre 2002

Article 2

Créé le 10 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2002