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Décret n°2002-1115 du 2 septembre 2002

portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 B relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 247 (Remises et transactions fiscales) et R. 247-5 C (Décision sur les remises d'amendes fiscales) relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2002

Décret n°2002-1115 du 2 septembre 2002
Article 1
Article 2