Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Le présent décret, pris en application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959, vise à abonder de 500 000 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement le chapitre 68-04 «participation de la France à divers fonds» du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'abondernent étant gagé par une annulation à due concurrence sur le chapitre 64-00 «interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (commerce extérieur)» du même budget. L'opération doit permettre de verser une contribution volontaire au fonds d'affectation spécial du «cCadre intégré d'assistance technique en faveur des PMA», institué par six organisations internationales, dont l'OMC, sous l'égide de la Banque mondiale. Concourant à la stratégie d'aide au renforcement des capacités commerciales des pays en développement, mise en exergue par la déclaration ministérielle de Doha, à laquelle la France participe grâce au plan retenu par le Premier ministre lors de la dernière réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), cette contribution doit être imputée sur le chapitre 68-04 «participation de la France à divers fonds», où aucun crédit n'a été inscrit à cet effet.

Fait à Paris, le 30 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer