Décret n°2002-1098 du 28 août 2002

Article 4

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Article 4

La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 août 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe parafiscale sur les produits cidricoles

Résumé. Une taxe est prélevée sur les produits cidricoles pour financer la recherche et l'amélioration des techniques de production.

La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 30 août 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance