Décret n°2002-1088 du 7 août 2002

Article 1

Créé le 11 août 2002

Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 août 2002