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Décret n°2002-1066 du 7 août 2002

relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8 (Exonération partielle de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R323-64 (Ab) : Label pour les produits des travailleurs handicapésCode du travailart. R323-65 (Ab) : Label pour les produits fabriqués par des travailleurs handicapésCode du travailart. R323-66 (Ab) : Label pour les produits fabriqués par des travailleurs handicapés
- Code du travail
art. R323-64 (Ab)
- Code du travail
art. R323-65 (Ab)
- Code du travail
art. R323-66 (Ab)
- Code du travail
art. R323-67 (Ab)
- Code du travail
art. R323-68 (Ab)
- Code du travail
art. R323-69 (Ab)
- Code du travail
art. R323-70 (Ab)
- Code du travail
art. R323-71 (Ab)
- Code du travail
art. R323-72 (Ab)

En vigueur depuis le 9 août 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La secrétaire d'Etat

aux personnes handicapées,

Marie-Thérèse Boisseau

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2002

Décret n°2002-1066 du 7 août 2002
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5