A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la référence légale
- Code du travailart. R323-3 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8 (Exonération partielle de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R323-3 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R323-3-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R323-9-1 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R323-64 (Ab)
- Code du travailart. R323-65 (Ab)
- Code du travailart. R323-66 (Ab)
- Code du travailart. R323-67 (Ab)
- Code du travailart. R323-68 (Ab)
- Code du travailart. R323-69 (Ab)
- Code du travailart. R323-70 (Ab)
- Code du travailart. R323-71 (Ab)
- Code du travailart. R323-72 (Ab)
1 version
9 abrogés
En vigueur depuis le 9 août 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
En vigueur depuis le vendredi 9 août 2002