En vigueur depuis le 15 septembre 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 15 septembre 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2002
Source : Légifrance