Décret n°2002-1058 du 6 août 2002

Article 5

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Article 5

Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

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Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

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