En vigueur depuis le 8 août 2002
Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2002-1051 du 6 août 2002
Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 8 août 2002
Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le jeudi 8 août 2002
Source : Légifrance