Le Premier ministre,
Vu la résolution 1367 (2001) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 10 septembre 2001 ;
Vu la position commune du Conseil de l'Union européenne n° 2001/719/PESC du 8 octobre 2001 modifiant la position commune n° 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie et la position commune n° 98/240/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 2156/2001 abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie,
Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.
1 version
1 cité
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.