Créé le 19 juillet 2002 · Abrogé le 25 mars 2006
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Exonération fiscale pour les forêts touchées par des catastrophes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.