Décret n°2002-1003 du 12 juillet 2002

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2006

Créé le 19 juillet 2002 · Abrogé le 25 mars 2006

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Exonération fiscale pour les forêts touchées par des catastrophes

Résumé. Un décret explique comment obtenir une réduction d'impôt pour les forêts endommagées par des catastrophes naturelles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 mars 2006

En vigueur du vendredi 19 juillet 2002 au vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance