JORF n°167 du 19 juillet 2002

Article 1

Article 1

A l'article 21 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette indemnité sera versée, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 août 2009, aux personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique. »


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Version 1

A l'article 21 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette indemnité sera versée, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 août 2009, aux personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique. »