Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002

Article 8

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Article 8

Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes :

L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement de leur quantité de référence individuelle, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que le montant de l'ajustement en cause.

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Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes :

L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement de leur quantité de référence individuelle, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que le montant de l'ajustement en cause.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance