Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Recensement des quantités de référence libérées par les cessations d'activité primées :

L'acheteur adresse à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Recensement des quantités de référence libérées par les cessations d'activité primées :

L'acheteur adresse à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance