Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003
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Gestion des quantités de lait pendant une campagne
Pour l'application du présent décret, on entend par campagne la période fixée par l'article 1er (Rôle de l'ONILAIT dans la gestion du lait) du règlement du 28 décembre 1992 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait. Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2 (Gestion des quantités de lait pendant une campagne), paragraphe 4, du même règlement.