Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent décret, on entend par campagne la période fixée par l'

article 1er

(

Rôle de l'ONILAIT dans la gestion du lait

)

Art. 1

Rôle de l'ONILAIT dans la gestion du lait

L'ONILAIT gère les quantités de lait produites et vendues, en notifiant les références aux acheteurs et en recouvrant des prélèvements supplémentaires si nécessaire.

du règlement du 28 décembre 1992 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait. Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'

article 2

(

Gestion des quantités de lait pendant une campagne

)

Art. 2

Gestion des quantités de lait pendant une campagne

Un décret explique comment gérer les quantités de lait produites et achetées pendant une période donnée, avec des règles pour les producteurs et les acheteurs.

, paragraphe 4, du même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Gestion des quantités de lait pendant une campagne

Résumé. Un décret explique comment gérer les quantités de lait produites et achetées pendant une période donnée, avec des règles pour les producteurs et les acheteurs.

Pour l'application du présent décret, on entend par campagne la période fixée par l'article 1er (Rôle de l'ONILAIT dans la gestion du lait) du règlement du 28 décembre 1992 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait. Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2 (Gestion des quantités de lait pendant une campagne), paragraphe 4, du même règlement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance