Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002

Article 18

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Article 18

Habilitation pour les contrôles :

Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances du 30 décembre 1981 susvisé, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.

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Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Habilitation pour les contrôles :

Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances du 30 décembre 1981 susvisé, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance