Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003
Habilitation pour les contrôles :
Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances du 30 décembre 1981 susvisé, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.