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Décret n°2001-965 du 18 octobre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière, notamment son article 15 ;
Vu le V de l'article 302 G du code général des impôts et l'annexe III à ce code,
Créé le 25 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly