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Chapitre IV

Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds

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Article 41

JORF n°247 du 24 octobre 2001

Article 40

Article 40

Les dispositions des articles 37 à 39 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Les dispositions des articles 37 à 39 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.