Article 35
Abrogé depuis le 2005-01-01
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1 version
JORF n°247 du 24 octobre 2001
Article 35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 octobre 2001
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.