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Chapitre III

Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel

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Article 27

JORF n°247 du 24 octobre 2001

Article 26

Article 26

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.

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Version 2

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 octobre 2001

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.