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Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

JORF n°247 du 24 octobre 2001

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds

Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel

Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds

Chapitre V : Dispositions transitoires

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Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel

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JORF n°247 du 24 octobre 2001

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Article 24

Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.

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Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.