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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds

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JORF n°247 du 24 octobre 2001

Article 18

Article 18

Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.

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Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.