Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme :

a) De participation directe au capital ;

b) De subvention, de prêt ou d'avance.

II. - Sont également soumis à ce contrôle :

a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ;

b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2001

I. - Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme :

a) De participation directe au capital ;

b) De subvention, de prêt ou d'avance.

II. - Sont également soumis à ce contrôle :

a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ;

b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2001

Source : Légifrance