Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.

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Créé le 2 octobre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.

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En vigueur du mardi 2 octobre 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance