A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-97 du 7 février 1996art. ANNEXE (Ab)
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. ANNEXE (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-97 du 7 février 1996art. ANNEXE (M)
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. ANNEXE (M)