Résolution MSC.110 (73)

relative au système obligatoire de comptes rendus de navires

Le Comité de la sécurité maritime,

Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,

Rappelant également la règle V/8-1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) concernant l'adoption par l'Organisation de systèmes de comptes rendus de navires,

Rappelant en outre la résolution A.858 (20) qui autorise le Comité à assurer la fonction consistant à adopter des systèmes de comptes rendus de navires pour le compte de l'Organisation,

Prenant en considération les directives et les critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires adoptés par la résolution MSC.43 (64),

Ayant examiné les recommandations faites par le sous-comité de la sécurité de la navigation à sa quarante-sixième session,

1. Adopte, conformément à la règle V/8-1 de la Convention SOLAS, le système obligatoire de comptes rendus de navires dans les eaux « au large des Casquets et dans la zone côtière adjacente », tel qu'il est décrit dans l'annexe de la présente résolution ;

2. Décide que ledit système obligatoire de comptes rendus de navires entrera en vigueur à 0 h 00 UTC le 1er juin 2001 ;

3. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution et son annexe à l'attention des Gouvernements Membres et des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS.