Créé le 5 août 2001
VII. - L'article D. 372 est abrogé.
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Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, ensemble la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-5 et R. 9 ;
Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 mai 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999,
Créé le 5 août 2001
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret