Décret n°2001-726 du 31 juillet 2001

Article 2

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Article 2

DCN ne peut recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable que dans les cas suivants :

marchés visés au II de l'article 35 du code des marchés publics ;

marchés passés sur la base d'un marché-cadre conclu conformément aux dispositions du présent décret.

Tous les autres marchés visés à l'

article 1er

du présent décret peuvent être conclus après appel d'offres ouvert ou restreint ou au terme d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.

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Créé le 5 août 2001 · Abrogé le 3 décembre 2015

DCN ne peut recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable que dans les cas suivants :

  • marchés visés au II de l'article 35 du code des marchés publics ;
  • marchés passés sur la base d'un marché-cadre conclu conformément aux dispositions du présent décret.

Tous les autres marchés visés à l'article 1er du présent décret peuvent être conclus après appel d'offres ouvert ou restreint ou au terme d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 septembre 2001 au mercredi 2 décembre 2015

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au dimanche 9 septembre 2001

Source : Légifrance