JORF n°178 du 3 août 2001

Art. 3. - L'intitulé du chapitre II du même décret est complété par les mots : « et aux SICAV d'actionnariat salarié ».


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Art. 3. - L'intitulé du chapitre II du même décret est complété par les mots : « et aux SICAV d'actionnariat salarié ».