JORF n°173 du 28 juillet 2001

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, la phrase : « Elle assure le suivi de l'action des organisations internationales non gouvernementales » est abrogée.


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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, la phrase : « Elle assure le suivi de l'action des organisations internationales non gouvernementales » est abrogée.