Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation

(

Nomination et incompatibilités du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social

)

Art. R.452-13

Nomination et incompatibilités du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social

Le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social est nommé pour trois ans par des ministres, avec des incompatibilités strictes.

, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent nommer le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social préalablement à la première élection du président du conseil d'administration de cette caisse, après avis du président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation (Nomination et incompatibilités du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social), le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent nommer le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social préalablement à la première élection du président du conseil d'administration de cette caisse, après avis du président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2001

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