A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de la construction et de l'habitationart. R451-2 (M) : Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État
→ Version 2 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationart. R451-3 (M) : Contrôle des organismes de logement social
→ Version 2 : Précision sur la transmission des rapports
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-7 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-11 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-12 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-17 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-21 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-22 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-23 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-24 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-25 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-26 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-27 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R452-28 (V)