Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2001
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Assurance et cautionnement des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre III : Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre IV : Mesures d'information et de publicité