Article 4

Réalisation des travaux

1. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la réalisation des travaux.

2. La construction comprend l'exécution de tous les travaux nécessaires à l'édification de l'ouvrage, y compris les travaux afférents aux culées et aux équipements.

3. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la réalisation des ouvrages d'accès au pont et des travaux de voirie nécessaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction.

4. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la planification, de l'appel d'offres, de la passation des marchés et de la surveillance des travaux. Il agit en son nom propre vis-à-vis des entreprises.

5. En application de l'article 6 de l'Accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, il est procédé à la passation des marchés publics conformément à la réglementation française en vigueur.

6. En application de l'Accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, les normes et réglementations françaises s'appliquent pour la construction de l'ouvrage si elles ne sont pas contraires au droit allemand.