Article 5

Financement

Les coûts afférents à la planification, à l'appel d'offres, à la passation des marchés, à la réalisation de l'ouvrage, à la surveillance des travaux de construction, à l'entretien et à la maintenance de l'ouvrage sont à la charge du groupement local de coopération transfrontalière. Ils sont répartis conformément aux dispositions de la convention de coopération et des statuts du groupement local de coopération transfrontalière du 3 juillet 1998.