Abrogé21 août 2013
Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au mardi 20 août 2013
La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles
8
,
9
et
14
du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.