Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

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Art. 19. - Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

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Art. 19. - Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

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