JORF n°161 du 13 juillet 2001

Article 10

Article 10

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.