Art. 9. - L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
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JORF n°161 du 13 juillet 2001
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Art. 9. - L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.