Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 23 octobre 2009
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
En vigueur du vendredi 23 octobre 2009 au samedi 3 juillet 2010
Créé parDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009art. 6
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.