Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001

Article 7

Créé le 10 juillet 2001

Pour chaque classe, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels, salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail. Elles sont présidées par le président du jury de classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 2001 au mardi 23 mai 2006