Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001

Article 26

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Article 26

En ce qui concerne les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense effectués sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, le délégué exerce les attributions prévues par l'

article 2

du présent décret. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.

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Créé le 7 juillet 2001 · Abrogé le 24 avril 2007

En ce qui concerne les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense effectués sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, le délégué exerce les attributions prévues par l'article 2 du présent décret. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance