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Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001

Section 2 : L'information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection

Abrogée24 avril 2007

Créé le 7 juillet 2001

Des commissions d'information sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour les sites d'exploitation des installations nucléaires de base secrètes soumises au présent décret et pour les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion nucléaire.
Elles ont pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement.
Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.

Créé le 7 juillet 2001

Les commissions d'information sont présidées par les préfets de département ou des personnalités qualifiées nommées par eux. Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, elles comprennent des représentants :
1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans les autres cas.
Les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions un bilan annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au lundi 23 avril 2007

Section 2 : L'information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
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